Appui au déploiement de l’habitat inclusif

Le forfait habitat inclusif

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ÉLAN) crée un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée mis en œuvre dans le cadre de projets d’habitat inclusif.

Ce forfait remplace l’aide spécifique forfaitaire qui a financé des projets expérimentaux d’habitat inclusif en 2017 et 2018. Il élargit la cible aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes en situation de handicap.

Le forfait est attribué à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019.

En 2021, la CNSA a alloué aux agences régionales de santé jusqu’à 25 millions d’euros pour financer les forfaits habitat inclusif au sein d’habitats inclusifs.

Pour en savoir plus, consultez l'article sur le financement de l'habitat inclusif.

L’aide à la vie partagée dans les départements volontaires depuis 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 permet de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée, une préconisation du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.

Pour les départements qui font le choix d’inscrire cette mesure dans leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS), l’aide à la vie partagée sera octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur aura passé une convention avec le département.

Le principe de l’aide à la vie partagée est assez proche du forfait habitat inclusif, à la différence fondamentale que ce sont les personnes qui financent le projet via l’aide qui leur est attribuée dans le cadre d’une prestation individuelle. Par ailleurs, l’aide à la vie partagée finance l’animation, mais aussi la coordination du projet de vie sociale ou la régulation du « vivre ensemble ».

Depuis 2021, la CNSA co-construit le déploiement de l’aide à la vie partagée avec l’appui de conseils départementaux, des porteurs de projets, des membres de l'observatoire de l'habitat inclusif. Ainsi, fin 2022, à l’issue des deux premières années de lancement de l’AVP, 95 Départements (au lieu de 60 initialement prévus) se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif et de l’AVP, sur la base d’une programmation pluriannuelle validée.

L’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (LFSS 2023) acte la pérennisation du soutien de la CNSA au titre des dépenses relatives à l’AVP qui seront prévues par les Départements, avec des taux de participation différents en fonction de l’année de dépôt de leur programmation (65% pour les programmations proposées en 2023 et en 2024 puis 50% à compter de 2025). Le budget 2023 de la CNSA pour soutenir les conseil départementaux dans la mise en place de l'AVP s'élève à 43 millions d'euros.

Pour en savoir plus, consultez l'article sur le financement de l'habitat inclusif.

L’aide à l’investissement pour l’habitat inclusif

La CNSA soutient également la modernisation des habitats inclusifs sur la période 2022 – 2024. Elle allouera 7,5 millions d’euros par an aux conseils départementaux pleinement engagés dans le développement de ce nouveau type d’habitat. Les projets retenus par le conseil départemental après avis de la conférence des financeurs pourront bénéficier jusqu’à deux subventions d’un montant maximum de 50 000 € chacune pour :

• la construction ou la réhabilitation d’un ou plusieurs espaces communs nécessaires à la mise en oeuvre du projet de vie sociale et partagée dans de bonnes conditions collectives afin de réduire les surcoûts engendrés par leur construction ou leur réhabilitation pour une utilisation adaptée et accessible ;
• l’adaptabilité des habitats et des logements dédiés aux personnes âgées pour accompagner l’évolution de l’autonomie de ces habitants et ce, pour inciter les maîtres d’ouvrage et porteurs de projets à anticiper, structurellement et dès la conception architecturale des logements, l’avancée en âge des habitants.

Les conseils départementaux sont invités à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt.

Webconférence Habitat inclusif : Connaitre les partenaires et accompagnements pour monter vos projets

Vous avez un projet d’habitat inclusif, mais vous vous demandez comment vous lancer, à quelle porte frapper ? Saviez-vous qu’il existe des accompagnements pour vous aider à monter vos projets ?

L’Observatoire de l’habitat inclusif

La création de l’Observatoire national de l’habitat inclusif est l’une des mesures du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Réuni pour la première fois le 10 mai 2017, il est co-présidé par la CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Il fédère l’ensemble des partenaires intéressés : associations, représentants des collectivités locales, institutionnels. Il a pour mission de promouvoir le développement de formules d’habitat inclusif, grâce notamment à la diffusion des pratiques inspirantes ou à la construction et à la mise à disposition d’outils pour les porteurs de projets.

En 2021, quatre ministres sont mobilisés aux côtés de l'Observatoire pour suivre la mise en oeuvre du plan interministériel de développement de l'habitat inclusif et le déploiement de l'aide à la vie partagée. Objectif : faire de l'habitat inclusif un pilier des politiques du logement pour les personnes ayant besoin d’être accompagnées dans leur autonomie.

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (article 45 bis de la loi ÉLAN) crée un forfait pour le financement du projet de vie sociale et partagée. Les conférences des financeurs de l'habitat inclusif recensent les initiatives locales en la matière. Elles définissent un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, incluant le financement par le forfait habitat inclusif, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés. Des représentants des services départementaux de l'État compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale complètent la composition des conférences existantes.

Pour en savoir plus, consultez le Guide technique sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (pdf, 2.52 Mo).

Les outils d’aide au déploiement

Cahier pédagogique sur l'habitat inclusif

Ce document (pdf) édité par la CNSA propose des clés d’entrée pour comprendre le périmètre de l’habitat inclusif, les personnes auxquelles il s’adresse, son fonctionnement et ses modalités de financement.

Il est destiné en priorité à l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre, l’organisation ou le financement de ces habitats : les personnes âgées et les personnes handicapées, leur famille, leurs proches, les agences régionales de santé, les conseils départementaux, les collectivités territoriales, les membres des conférences des financeurs de l’habitat inclusif, les services déconcentrés de l’État, les bailleurs (dont les bailleurs sociaux), les structures agréées maitrise d’ouvrage insertion, les associations représentantes de personnes handicapées ou de personnes âgées, les mutuelles et les groupes de protection sociale, les fondations ou encore les gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux

Circulaire du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l'habitat inclusif

Cette circulaire précise le rôle des préfets de régions et de départements, des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le développement de l’habitat inclusif (pdf). Deux dispositifs doivent permettre de soutenir des projets au niveau national :

• le renforcement du financement du projet de vie sociale et partagée via le déploiement de l’aide à la vie partagée;
• l'évolution du statut du logement-foyer hors établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et du statut du logement familial.

Instruction du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif

Cette instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ÉLAN (pdf). Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des agences régionales de santé.

Fiche sur la mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH)

La mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) consiste, pour deux ou plusieurs bénéficiaires de la PCH, à additionner les moyens financiers reçus par chacun pour financer ensemble les aides identifiées dans leur plan personnalisé de compensation. Consultez la fiche en téléchargement pour plus de détail sur cette modalité.