La labellisation des solutions du SI MDPH
Le label SI commun MDPH atteste de la conformité des solutions présentées à la labellisation par les maitres d’œuvre à l’ensemble des exigences fonctionnelles obligatoires. Les solutions de 4 éditeurs et de 2 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) autonomes sont labellisées. La première phase de labellisation a été conduite en 2018 et 2019. Le programme de contrôle continu se poursuit tout au long des paliers d’harmonisation des SI MDPH, à chaque publication de nouvelles exigences fonctionnelles.
Le contenu de la labellisation
La labellisation porte sur des blocs fonctionnels couvrant les exigences :
- cœur de métier ;
- relations individus ;
- relations partenaires ;
- support.
Le détail des exigences palier 1 est précisé dans le référentiel fonctionnel V1.1 SI MDPH publié en mai 2018 et disponible en téléchargement sur la page du tronc commun et référentiel fonctionnel du site de la CNSA. Les exigences palier 2.1 sont quant à elles précisées dans le référentiel fonctionnel V2.1.3, disponible en téléchargement sur la page des référentiels du système d’information commun du site de la CNSA.
Ces exigences fonctionnelles renvoient à un package documentaire de référence que les maitres d’œuvre doivent également respecter:
- le dictionnaire de données : liste des données associées au dossier de demande, aux données individu, aux données de situation et besoins identifiés lors de l’évaluation aux données associées à l’élaboration de la réponse (proposition et décision) utilisables par le système et les nomenclatures référencées ;
- les spécifications fonctionnelles et techniques des partenaires dans le cas des fonctionnalités d’échange (relations partenaires) : CNAF, SNGI, suivi des orientations ESMS, Imprimerie nationale, pilotage CNSA, Téléservice ;
- les spécifications des éditions standardisées : notification des décisions à destination des usagers, accusé de réception et de demande de pièce(s) complémentaire(s), description des données contenues dans le plan personnalisé de scolarisation (PPS).
La vérification de conformité des solutions candidates au label SI Commun MDPH se fait sur la base de scénarios préliminaires et détaillés couvrant les exigences fonctionnelles obligatoires Palier 1 et Palier 2.1 auxquelles doivent se conformer les solutions labellisées. Ces scénarios sont disponibles en téléchargement en bas de page.
Certains maitres d’œuvre ont choisi d’implémenter des exigences fonctionnelles non obligatoires au titre du palier 1 (55 exigences fonctionnelles non obligatoires). Celles-ci n’ont pas donné lieu à une vérification lors des visites de conformité.
Le label ne préjuge ni des aspects ergonomiques des solutions (les maitres d’œuvre restant libres dans la manière de mettre en œuvre les fonctionnalités attendues), ni des choix d’organisation, laissés à l’appréciation des MDPH.
Obtenir le label SI commun MDPH
La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux MDPH. Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les conseils départementaux avec lesquels elles sont liées.
La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label.
Étape du processus de labellisation
Constitution et dépôt du dossier de candidature (cf. § 4.2 du règlement du label)
- L’éditeur candidat à la labellisation :
- Téléchargement des modèles de documents convention et règlement de labellisation (voir documents à télécharger en bas de page)
- Envoi des pièces par voie électronique
- La CNSA :
- Vérification administrative de la complétude du dossier
Instruction du dossier (cf. § 4.3 du règlement du label)
- Vérification de conformité préliminaire de la candidature :
- Démonstration du SI sur la base d’un échantillon d’exigences du référentiel fonctionnel (voir documents à télécharger en bas de page)
- Vérification de conformité de la solution à l’ensemble des exigences du référentiel fonctionnel sur la base des scénarios de labellisation (voir documents à télécharger)
- Visites de conformité
- Rapport sur la conformité et comité de labellisation
Attribution du label et communication relative à la labellisation (cf. § 4.4 du règlement du label)
- Signature de la convention de label par la CNSA
- À partir de l’exemplaire envoyé par le candidat lors du dépôt de son dossier de candidature
Étape post-labellisation
Formulaire d’engagement
Tous les six mois les candidats labellisés devront attester que leur solution est toujours en ligne avec le référentiel fonctionnel le plus récent
Visites complémentaires
Dès le déploiement de la solution, des visites complémentaires chez les MDPH peuvent avoir lieu. Leur but est de vérifier que les concepts du Référentiel fonctionnel sont bien utilisés.
Visites d’audit
Des visites d’audit peuvent avoir lieu dans les MDPH. Si à la suite d’une visite complémentaire ou d’un signalement d’une MDPH un dysfonctionnement est constaté, alors une visite d’audit peut être réalisé sur le périmètre concerné.
Constituer son dossier de candidature
Le candidat doit remettre son dossier de candidature dûment rempli et signé, constitué :
- du règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH (voir document à télécharger en bas de page) ;
- la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, encadrant les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés par exemple les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc. (voir document à télécharger en bas de page)
Des annexes sont à fournir avec la convention et le règlement :
- le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH »
- la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
- les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.
Le dossier est à envoyer par courriel à l’Equipe Programme SI MDPH ET/OU par voie postale :
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
Programme SI MDPH
66, Avenue du Maine 75682 Paris cedex 14
Une foire aux questions est téléchargeable en bas de page pour répondre aux interrogations que peuvent se poser les candidats.
Les solutions labellisées
Éditeur Atol conseils et développements
- Logiciel et composants WebMDPH v1.0.0 labellisé
Éditeur WorldLine
- Logiciel et composants Genesis MDPH v3 labellisé
- Logiciel et composants Genesis évaluation v1 labellisé
- Logiciel et composants Genesis téléservice v1 labellisé
Éditeur Arche MC2
- Logiciel et composants Solis MDPH v6 labellisé
- Logiciel et composants BAO v2 labellisé
- Logiciel et composants Trans v8 labellisé
- Logiciel et composants CIVI v8 labellisé
Éditeur Inetum
- Logiciel et composants IODAS MDPH v7 labellisé
MDPH du Lot-et-Garonne
- Logiciel et composants MDPHLA v1.0 labellisé
MDPH de la Meurthe-et-Moselle
- Logiciel et composants GINETH v2.1 labellisé
Documents à télécharger
Scénarios détaillés label SI commun MDPH pallier 2.1 (XLSX, 571.65 Ko)
Foire aux questions label SI commun MDPH (PDF, 77.71 Ko)Descriptions cas d'usage préliminaires label SI commun MDPH (PDF, 209.01 Ko)
Scénarios vérification conformité V1.1 label SI commun MDPH (ZIP, 561.45 Ko)Convention labellisation SI commun MDPH (PDF, 252.37 Ko)Règlement labellisation SI commun MDPH (PDF, 134.33 Ko)Articles sur le même thème
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