La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA conduisent, depuis fin 2014, les travaux nécessaires à la réforme de la tarification des établissements et services qui accueillent et accompagnent les personnes handicapées en France. L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources à ces établissements et services. Le projet est actuellement dans sa phase 2 : « choix du modèle et simulation de ses impacts ».
Malgré un effort important des pouvoirs publics et des évolutions sociétales, les modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées en France ne sont pas toujours adaptées à leurs attentes et à leurs besoins.
Le projet SERAFIN-PH vise à revoir la façon de concevoir les budgets des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap. Il se déroule sur plusieurs années. Il est organisé en 3 étapes.
Préciser les compartiments du pré-modèle tarifaire
L’année 2020 a permis de définir la structuration du futur modèle de financement. En 2021, il s’agira de préciser les différents compartiments du modèle et de tester, à blanc, certaines parties, dans le cadre d’une démarche d’expérimentation.
Le comité stratégique du 8 décembre 2020 a validé les travaux conduits en 2020 et a défini la feuille de route 2021-2022. L’année 2021 permettra de poursuivre les travaux d’approfondissement du nouveau modèle tarifaire, en travaillant sur des premières mesures pour 2022 et en préparant l’expérimentation à blanc du pré-modèle tarifaire qui débutera en 2022. Parallèlement, dans le cadre de l’outillage de la transformation de l’offre médico-sociale et au-delà de la réforme tarifaire, l’équipe SERAFIN-PH mettra à disposition des acteurs un kit pédagogique sur l’utilisation qualitative des nomenclatures des besoins et des prestations.
Les travaux visant à proposer des scénarios de « modèles de financement » dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH ont débuté au second semestre 2018, soit au lancement de la seconde phase du projet.
La construction du nouveau modèle de financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées est un processus long qui devrait aboutir en 2024. Ce nouveau modèle doit permettre d’objectiver l’allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux et d’en garantir l’équité. Il vise à soutenir la transformation de l’offre médico-sociale dans le cadre d’une société plus inclusive.
Étape 1 : les enquêtes de coûts
En 2016 et 2017, la CNSA a réalisé en lien avec l’ATIH (Agence technique d’information sur l’hospitalisation) deux enquêtes de coûts.
Les travaux sur la connaissance des coûts sont indispensables à la construction du nouveau modèle tarifaire des établissements et services.
Ces nomenclatures visent deux objectifs distincts :
Les nomenclatures des besoins et des prestations contribuent à mieux décrire les besoins des personnes en situation de handicap et les réponses apportées par les établissements et services médico-sociaux. Elles permettent, par un langage commun à tous les acteurs, de personnaliser l’accompagnement dans un cadre partenarial et modulaire.
Afin que la réforme puisse être comprise par l’ensemble des personnes en situation de handicap, y compris les personnes en situation de handicap mental, la CNSA a rédigé une présentation du projet SERAFIN-PH selon les règles de communication universelle et a traduit le dépliant du projet en facile à lire et à comprendre dès 2018.
Le futur modèle tarifaire des établissements et services médico-sociaux concernera les personnes en situation de handicap et leur entourage. L’équipe projet SERAFIN-PH les associe donc aux différentes étapes des travaux, aussi dans un souci de lisibilité et de compréhension de la réforme.
Articles sur le même thème
Communiqué : Comité stratégique SERAFIN-PH : la réforme de la tarification sera déployée à partir de 2025
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, a réuni le comité stratégique SERAFIN-PH le 13 février 2023 afin de définir la feuille de route 2023, résolument tournée vers la mise en oeuvre de la réforme.