Assurer un suivi de la transformation de l’offre médico-sociale

La transformation de l’offre médico-sociale poursuit 4 objectifs opérationnels :

• prévenir les ruptures de parcours, l’absence ou l’inadéquation des solutions aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
• développer les réponses inclusives et faire évoluer les prestations de services pour mieux répondre aux besoins des personnes ;
• consolider une organisation territoriale intégrée au service de la fluidité des parcours de santé et de vie ;
• améliorer la qualité des accompagnements en favorisant l’adaptation des pratiques.

L’objectif n° 1 du plan d’action ministériel « ambition transformation 2019-2022 » prévoit de réaliser un bilan de la transformation depuis 2014 sur la base d’indicateurs clés, puis de l’élargir aux indicateurs spécifiques aux établissements et services médico-sociaux relevant des conseils départementaux.

La CNSA participe à cette analyse. Ainsi, elle observe :

• la programmation des crédits qui visent à transformer l’offre, grâce à son application SEPPIA ;
• les indicateurs de transformation inscrits dans les projets régionaux de santé ;
• les appels à projets, les appels à manifestation d’intérêt et les appels à candidatures innovants.

Suivre les crédits programmés par les agences régionales de santé pour faire évoluer l’offre

La stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale dans le secteur du handicap est financée par une enveloppe de 180 millions d’euros. Ces crédits visent à la fois le développement quantitatif de l’offre et la transformation de l’offre pour favoriser son évolution qualitative et sa restructuration.
La CNSA répartit cette enveloppe entre les agences régionales de santé — encouragées à développer des réponses inclusives avec ces crédits — et suit la programmation qu’elles en font grâce à l’application SEPPIA.
Elle a publié un premier bilan de l’utilisation de l’enveloppe de 180 millions d’euros au 31 décembre 2017.
Fin 2017, les agences régionales de santé avaient engagé 8,6 millions d’euros pour des opérations de transformation de l’offre. 2018 et 2019 devraient voir s’installer la majorité des places prévues dans la stratégie quinquennale.

23 indicateurs de suivi de transformation de l’offre dont 3 indicateurs prioritaires

La CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le secrétariat général des ministères sociaux et le secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG CIH), en lien avec les agences régionales de santé ont formalisé, tout au long de l’année 2018, les modalités de suivi de l’évolution de l’offre pour les personnes en situation de handicap.

Le secrétariat général des ministères sociaux et la DGCS ont a organisé des ateliers sur la « recomposition de l’offre » avec les agences régionales de santé. Ces ateliers ont abouti à la définition des 4 objectifs opérationnels.

Dans la continuité de ces travaux, la CNSA, la DGCS, le secrétariat général des ministères sociaux et le SG CIH ont défini, en lien avec les agences régionales de santé, 23 indicateurs de suivi de la transformation de l’offre. Parmi ces indicateurs, trois ont été identifiés comme prioritaires et assortis d’une cible nationale. Les agences régionales de santé sont invitées à les inscrire dans leurs projets régionaux de santé (PRS) :

• Le nombre de personnes en situation de handicap sous amendement Creton. La cible est une diminution de ce nombre de 20 % chaque année pendant toute la durée du PRS (5 ans).
• Le taux de scolarisation des enfants handicapés. Ce taux devra être porté à 50 % à horizon 2020 et à 80 % au terme du PRS.
• La part des services dans l’offre médico-sociale. L’objectif est d’atteindre au moins 50 % de places de services à l’issue du PRS.

Les agences régionales de santé sont également invitées à repérer, en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées, les personnes handicapées accueillies en Belgique.

La CNSA publiera en 2020, un guide des indicateurs pour donner des repères aux agences dans l’utilisation et le renseignement de ces indicateurs.

La CNSA assurera un suivi annuel des indicateurs. Elle s’appuiera pour cela sur les outils existants, utilisés par les agences régionales de santé : le tableau de bord de la performance du médico-social, les outils de remontées statistiques ImportCA et ImportERRD…

La CNSA associée à d’autres chantiers parallèles

La CNSA participe à d’autres chantiers du plan d’action :

• la mesure de la satisfaction des personnes pour permettre l'adaptation continue des besoins à travers une enquête de satisfaction de la HAS ;
• la généralisation de l'habitat inclusif ;
• le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) dans une logique de correction des inégalités territoriales ;
• la modélisation de nouvelles réponses, à partir d’expériences existantes : maisons de répit, plateformes, coopération dans l’école, nouvelles fonctions de type « assistant au projet de vie », « agenceur de solutions », « accompagnateur de solutions », en intégrant la dimension d’accompagnement par les pairs ;
• la simplification des modes de financement notamment pour les dispositifs co-tarifés. Par exemple, l’article 63 de la loi de finances de la sécurité sociale 2019 permet aux autorités compétentes d’organiser par convention au profit de l’une d’entre elles la délégation de la tarification des ESMS, à titre expérimental pour 5 ans ;
• l’organisation d’un laboratoire de l'innovation autour de la sémantique de la transformation pour tester avec des personnes un vocable rénové et simplifié.