Obtenir une aide à l’investissement numérique

Auprès de qui dois-je déposer ma demande de financement ?

L’établissement ou le gestionnaire doit déposer sa demande directement dans l’outil PAI numérique (voir encadré plus bas). Pour sécuriser ces projets qui sont par nature complexes et risqués, les ESSMS sont invités à se regrouper : ils doivent, pour que leur candidature soit recevable, former un groupement de 15 ESSMS minimum (8 pour la Corse et les territoires ultramarins). 

• Si votre groupement est constitué de 15 ESSMS (8 pour la Corse et les territoires ultramarins) et de moins de 50 ESSMS, déposez votre demande auprès de votre agence régionale de santé. Pour l’année 2023, les appels à projets régionaux sont ouverts du 16 janvier au 15 juin pour les projets multirégionaux et jusqu’au 15 septembre pour les projets régionaux.
• Si votre groupement est constitué de 50 ESSMS ou plus situés dans plusieurs régions, vous devrez déposer votre demande dans le cadre de l’appel à projets national. Pour 2023, l’appel à projets national est ouvert du 15 février au 15 juin.

Les ESSMS concernés doivent être enregistrés dans le répertoire FINESS. Toutes les précisions pour se faire référencer sur le site de l'Agence du numérique en santé.

Quel est le montant des financements dont je peux bénéficier ?

Le montant des financements varie en fonction de votre projet et de votre situation. Ces mécanismes de financement sont précisés dans l’instruction du 16 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la généralisation du programme ESMS numérique.

Cas 1 - pour les ESSMS qui ne sont pas encore équipés d’un Dossier Usager Informatisé (DUI) ou qui souhaitent changer leur DUI

Une aide à l’investissement vous permettant de vous équiper d’un DUI conforme aux exigences nationales et de développer son utilisation réelle et quotidienne par les professionnels. Les aides vous sont intégralement versées par le financement du programme ESMS numérique. Une partie de ces aides à vocation à financer l’équipement logiciel, l’autre l’effort du porteur de projet.

Les financements ESMS numérique sont alloués dans le cadre d’un groupement a minima de 15 ESSMS en métropole ou de 8 ESSMS en Corse et dans les départements ultramarins :

• Pour les projets regroupant moins de 50 ESSMS
  • 7 000 € par ESSMS pour la maîtrise d’ouvrage versés à 50 % au début du projet et à 50 % sur preuve d’atteinte des objectifs du programme ;
  • Jusqu’à 14 000 € par ESSMS pour l’éditeur.
• Pour les projets regroupant 50 ESSMS ou plus 
  • Pour les 49 premiers ESSMS, le montant des financements est le même que pour les projets déposés en région ;
  • À partir du 50^e ESSMS, 2 000 € par ESSMS pour la maîtrise d’ouvrage versés à 50 % au début du projet et à 50 % sur preuve d’atteinte des objectifs du programme ;
  • À partir du 50^e ESSMS, jusqu’à 3 000 € par ESSMS pour l’éditeur.

Cas 2 - pour les ESSMS qui sont déjà équipés d’un DUI et qui veulent le faire évoluer vers une version conforme aux exigences nationales

Un financement de l’État pour mettre à niveau votre DUI existant et une aide à l’investissement pour développer son utilisation réelle et quotidienne par les professionnels  Les factures de l’éditeur pour la montée de version sont réglées directement par l’État (voir ci-dessous « financement SONS »). Les coûts liés à l’effort du porteur de projet sont portés par le financement du programme ESMS numérique.

Les financements sont alloués dans le cadre d’un groupement a minima de 15 ESSMS en métropole ou 8 ESSMS en Corse et dans les départements ultramarins :

• Pour les projets regroupant moins de 50 ESSMS
  • 5 000 € par ESSMS pour la maîtrise d’ouvrage versés à 50 % au début du projet et à 50 % sur preuve d’atteinte des cibles d’usage du programme.
• Pour les projets regroupant 50 ESSMS ou plus
  • Pour les 49 premiers ESSMS, le montant des financements est le même que pour les projets déposés en région.
  • À partir du 50^e ESSMS, 2 000 € par ESSMS pour la maîtrise d’ouvrage versés à 50 % au début du projet et à 50 % sur preuve d’atteinte des cibles d’usage du programme.

Les financements spécifiques pour les organismes gestionnaire de petite taille 

Si votre organisme gestionnaire regroupe moins de 15 ESSMS (8 pour la Corse et les territoires ultramarins), vous pouvez bénéficier de certains financements spécifiques. Ces financements sont étudiés au cas par cas par l’entité en charge de l’instruction de votre projet (ARS ou équipe nationale).

• Pour vous équiper en matériel et infrastructures
  • Jusqu'à 20 000 € par ESSMS pour la maîtrise d’ouvrage versés à 50 % au début du projet et à 50 % sur preuve d’atteinte des cibles d’usage du programme ;
• Pour l’AMOA
  • 100 000 € par projet pour un accompagnement au pilotage du projet de DUI.

N'hésitez pas à consulter la foire aux questions. Vous pouvez également contacter l’équipe du programme ESMS numérique à l'adresse suivante : esms.numerique@cnsa.fr

Le dépôt de la demande d’aide à l’investissement numérique

Le financement SONS 

En 2022, l’État a mis en place un dispositif pour renforcer l’accélération de la modernisation de l’offre logicielle, appelé système ouvert et non sélectif (SONS). Ce dispositif finance l’installation de nouvelles versions de DUI référencées Ségur par l’Agence nationale du numérique (ANS), compatibles avec Mon espace santé. Ces financements seront directement versés aux éditeurs réalisant la mise à jour des DUI auprès des ESSMS, sans reste à charge pour l’ESSMS (hors matériel ou coûts de rattrapage d’une version vétuste du DUI).

Comment bénéficier du dispositif SONS ? 

Pour bénéficier de la mise à jour de votre logiciel, vous pouvez passer commande auprès de votre éditeur de DUI. Une fois votre commande validée, l’éditeur s’occupe de l’installation de votre logiciel, directement prise en charge par l’État. L’éditeur devra apporter la preuve que le logiciel est bien installé chez vous. Le document d’appel à financement et les documents de référence sont disponibles sur le site de l’ANS.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour passer commande auprès d’un des éditeurs référencé Ségur. La mise à jour de votre logiciel doit ensuite avoir lieu avant le 31 mars 2024 au plus tard. Rapprochez-vous de votre éditeur pour savoir si son logiciel est référencé Ségur ou le sera en 2023 et programmez avec lui votre commande et installation.

Pour toute question sur le dispositif SONS, vous pouvez vous adresser à l’équipe du Ségur via le formulaire de contact sur esante.gouv.fr/segur

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