Programme de création de places pour personnes handicapées 2008-2012

La nécessité d'un nouveau plan

Le suivi de l’exécution des différents plans de création de places sur la période 1999-2006, mis en place par la Direction générale de l'action sociale et affiné par la CNSA, atteste du bon rythme global de réalisation des autorisations et installations de places nouvelles, avec des variations selon qu’il s’agit de services ou d’établissements, d’extensions ou de créations.

Le Programme de création de places pour personnes handicapées 2008-2012 doit s’accompagner d’une action pour réduire les délais de mise en œuvre du service rendu aux personnes : la mise en place des enveloppes anticipées de financement amorcée en 2006 et renforcée en 2007, et l’aide à l’investissement notamment pour les constructions de maisons d'accueil spécialisé (MAS) sont les 2 voies de résolution des difficultés repérées.

Malgré cet effort pluriannuel, la nécessité d’un nouveau plan est incontestable :

1. Le nombre de personnes handicapées à accompagner ne diminue pas : l’état des connaissances épidémiologiques conduit à retenir l’hypothèse d’une prévalence stable du handicap à la naissance, les progrès de la prévention prénatale étant contrebalancés par l’augmentation du taux de prématurité. Ces données s’inscrivent de plus dans un scénario dynamique de la natalité, qui ne diminue pas la population enfantine à accompagner. On constate également un allongement de la vie des enfants et adultes, y compris les plus lourdement handicapés. Les progrès dans le diagnostic et l’action précoce génèrent de nouveaux besoins d’accompagnement visant à garantir le développement du maximum d’autonomie à tous les âges.
2. Le nombre de jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants, par défaut d’admission en établissements pour adultes au titre de l’amendement Creton, ne décroit pas (environ 5000 enfants - il s’agit d’une estimation en l’état du système d’information).
3. Bien qu’un travail sur leur fiabilité reste nécessaire, on ne peut que constater la persistance de listes d’attente importantes : entre 15 000 et 17 000 enfants et entre 12 000 et 13 000 adultes sont concernés par cette situation. La reconnaissance du handicap psychique par la loi du 11 février 2005 va également générer dans la continuité des soins psychiatriques des besoins d’accompagnement médico-sociaux nouveaux et diversifiés.
4. Face à ces besoins, les inégalités de ressources entre les territoires restent présentes, malgré l’effort amorcé de rééquilibrages interrégionaux et interdépartementaux, au bénéfice notamment de l’Ile de France pour prévenir les orientations par défaut ou vers les établissements de Belgique.

La mise en oeuvre du Programme de création de places pour personnes handicapées 2008-2012

La mise en œuvre du plan fait l’objet d’un suivi régulier de la part de la CNSA.

Depuis 2008, la CNSA a notifié 1, 250 milliard d’euros pour la création de 40 226 places en faveur des personnes en situation du handicap au titre du programme pluriannuel du handicap (2008-2014) et du 2^e schéma national pour les handicaps rares (2014-2018).

Au 31 décembre 2017,

• 37 175 places étaient autorisées : pour ces autorisations, près de 1,2 milliard d’euros ont été engagés par les ARS.
• 35 674 places étaient installées. On comptabilisait ainsi :
  • 21 418 places pour adultes, dont 13 679 en établissement et 7 739 de services
  • 14 256 places pour enfants, dont 5 597 en établissement et 8 646 de services

Les objectifs de création de places dans le secteur de l’enfance seront dépassés, mais ceux du secteur des adultes ne pourront pas être atteints, puisque des crédits destinés au développement de l’offre pour adultes ont été utilisés pour le secteur des enfants.