Droits et prestations attribués par les MDPH aux personnes handicapées
Date de publication:
07 février 2019
Date de modification:
14 février 2019
Fichiers :
https://160.92.125.40/documentation/diaporama_tgi_cour_dappel_vf-compressed.pdf Date de création:
07 février 2019Chapo:
Le 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux ont changé. Ce support de formation sur les droits et les prestations attribués par les MDPH aux personnes handicapées est destiné aux magistrats exerçant dans les tribunaux de grande instance (TGI) et dans les cours d'appel.