Prestation de compensation du handicap. Mise en œuvre du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, articles 2 et 3

Date de publication: 
Date de modification: 
11 avril 2023
Fichiers : 
https://160.92.125.40/documentation/dt_evolution_pch_2022-vf2.pdf
Date de création: 
18 janvier 2023
Chapo: 

Ce guide destiné aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail rassemblant les représentants des associations, des MDPH et des administrations. Il a pour objectif d’assurer une application harmonisée du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation sur le territoire national. Ce décret vise à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND). Outre les aspects théoriques, le guide présente également des exemples de situation.

 

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