Communiqué : signature en Seine-Maritime d'une convention pour un système d’information harmonisé des MDPH

La convention tripartite entre la CNSA, le Département de la Seine-Maritime et la MDPH de la Seine-Maritime s’inscrit dans le cadre du partenariat établi depuis la création de la CNSA avec les départements et les MDPH, afin de développer des politiques d’autonomie au plus près des besoins des personnes handicapées et de soutenir l’évolution continue des réponses qui leur sont apportées. Elle s’appuie sur le travail concerté, mené entre les départements, les MDPH et leurs partenaires institutionnels ainsi que les principaux éditeurs de solutions logicielles SI MDPH.

Lors de la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2006, les MDPH et les Départements ont construit leur propre système d’information MDPH en lien avec leur système d’information social.

Le programme SI MDPH, chantier majeur de modernisation des MDPH

Pour harmoniser les 101 systèmes d’information des MDPH, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la conception et la mise en œuvre d’un système d’information (SI MDPH) commun aux MDPH, qui s’appuie sur des normes d’utilisation permettant de garantir l’interopérabilité entre ses propres systèmes d’information et ceux des départements.
 
Le Programme SI MDPH est le fruit d’un travail mené en co-construction avec l’ensemble des acteurs concernés. Les MDPH, les départements et la CNSA sont partenaires autour d’un projet commun qui va transformer le SI, mais également les pratiques des MDPH dans un souci d’harmonisation et de simplification des tâches administratives à faible valeur ajoutée.
 
La mise en œuvre du SI commun des MDPH constitue un levier à la fois d’efficience, de qualité de service aux usagers et d’harmonisation des pratiques professionnelles dans un souci d’équité de traitement des personnes. Compte tenu de l’étendue du programme, la CNSA a proposé de construire un SI harmonisé par paliers successifs.

Le palier 1 du programme SI MDPH

Il consiste à construire le tronc commun. Le tronc commun définit, dans des nomenclatures nationales, les processus « métier » des MDPH : processus d’instruction, d’évaluation, de décision concernant les échanges avec les CAF et les établissements d’accueil des personnes handicapées.

En tant que pilote pour la solution GENESIS développée par l’éditeur ATOS, le Département de la Seine-Maritime devra garantir les conditions de réussite de l’harmonisation du Système d’information des MDPH, pour une mise en conformité au palier 1 des solutions en une nouvelle version de logiciel, à des fins de généralisation aux autres MDPH utilisant actuellement la même solution éditrice. Ce modèle s’appuie sur les modes de commandes usuels des MDPH /Départements auprès de leurs éditeurs et prend en compte leur fonctionnement en club utilisateurs avec leurs éditeurs. La labellisation de la solution GENESIS requiert des investissements importants financiers et humains.

Le soutien financier de la CNSA au département au titre du programme SI MDPH

Annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, la participation financière de la CNSA au programme SI MDPH s’élève à 15 millions d’euros dont 13 millions d’euros pour soutenir la modernisation des systèmes d’information des MDPH et une enveloppe de 2 millions d’euros pour le déploiement d’outils de suivi des orientations sur le territoire national (mise en place d’un logiciel de suivi des entrées/sorties en établissement et service médico-social).

La convention tripartite prévoit le versement d’une aide financière venant compenser l’intégralité des dépenses supportées par le Département de la Seine-Maritime pour la labellisation de la solution GENESIS. Elle s’élève à 721 000 € :

• elle couvrira d’une part le financement des dépenses de développement nécessaires à la mise en conformité de la nouvelle version de logiciel du SI de la MDPH ;
• et compensera, d’autre part, les ressources internes mobilisées par les bénéficiaires sur les différentes phases du projet et/ou des prestations de l’éditeur en vue du déploiement d’une nouvelle version (paramétrage, reprise de données, formation des référents SI.