11,5 millions pour accompagner le développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015, prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un régime d’organisation, de fonctionnement et de financement intégré des activités de soins et d’aide des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) comportant également des actions de prévention.
Dans ce contexte, afin de favoriser les projets de création et de consolidation de SPASAD, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a réparti 11,5 millions d’euros entre les agences régionales de santé. Cette somme est destinée à mettre en œuvre une organisation et un fonctionnement mutualisé des activités de soins et d’aide de ces services.
Qu’est-ce qu’un SPASAD ?
Les SPASAD combinent les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et celles d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Les SPASAD existent depuis 2004. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée le 28 décembre 2015 offre la possibilité d’une expérimentation de ces services et un arrêté du 30 décembre 2015 en a fixé le cahier des charges.
La CNSA a délégué aux agences régionales de santé (ARS), avec l’instruction du 4 décembre 2015 (pdf, 662 Ko), 11,5 millions d’euros issus de la section IV de son budget. Cette somme est répartie en fonction du nombre de places de services de soins infirmiers à domicile installées par région. Ce nouveau financement doit dynamiser le développement des SPASAD, dans le cadre ou non de l’expérimentation. Il doit les inciter à fonctionner dans une logique d’intégration pour améliorer l’efficience et la qualité de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes en situation de perte d’autonomie.
Des SPASAD intégrés pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Les financements alloués doivent permettre de :
- favoriser la transformation des SSIAD et des SAAD existants en SPASAD intégrés. Un premier stade de rapprochement consistera à mutualiser leurs fonctions supports et leurs fonctions métiers. Il s’agira aussi de doter les SPASAD des outils nécessaires pour organiser les interventions coordonnées d’aide et de soins. Les SPASAD répondront ainsi de façon plus globale aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- améliorer la couverture territoriale des services mutualisés d’aide et de soins, en complémentarité avec l’offre de soins libérale et en coordination avec les différents organismes (centres de soins infirmiers, centres locaux d’information et de coordination gérontologique, maisons départementales des personnes handicapées, maisons départementales de l’autonomie, plate-forme de services à la personne, maisons de santé, intercommunalités, méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA)) ;
- accompagner les expérimentations de SPASAD intégrés (hors actions de prévention menées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, financées dans le cadre de la conférence des financeurs) ;
- former les encadrants et les intervenants à l’utilisation de logiciels adaptés.
Les financements viendront en soutien :
- d’actions de mutualisation des activités, notamment des fonctions métiers (accueil physique et téléphonique, planification commune…) ;
- d’actions de réorganisation, pour favoriser les regroupements des services et missions (conseil en ressources humaines, réunions communes, supervision de pratiques…) ;
- d’actions de formation pour le personnel d’encadrement (utilisation du nouveau logiciel et/ou du logiciel de télégestion) ;
- d’actions concernant les systèmes d’information communs (extension ou changement d’un logiciel de planification conjointe…).
Dans le seul cas de la constitution d’un SPASAD, ce qui exclut les SPASAD existants, les financements peuvent également porter sur l’étude de faisabilité pour un rapprochement de plusieurs entités et sur l’accompagnement par un prestataire pour mettre en œuvre les mesures de rapprochement (constitution d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale, organisation…).
Un taux d’accompagnement important afin d’encourager l’émergence des projets
Dans le cadre de la procédure d’instruction par les ARS et les départements des demandes de créations de SPASAD, que ce soit expérimental (avec actions de prévention et contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) ou non (mutualisation des fonctions supports et métiers uniquement), les porteurs peuvent solliciter un accompagnement financier.
Les financements alloués par l’ARS peuvent intervenir dans la limite de 65 % du coût des actions. Ils prennent en compte les contributions financières des autres partenaires, notamment du conseil départemental.