Fonds d’appui « aide à domicile » : 50 conventions départements-CNSA signées et versement du solde des crédits aux ARS

En quoi consiste le fonds d’appui ?

Ce fonds, doté de 50 millions d’euros, permet de soutenir :

• la définition d’une stratégie territoriale d’aide à domicile (volet 1) ;
• des bonnes pratiques partagées entre le département et les services d’aide à domicile de son territoire (volet 2) ; ces bonnes pratiques sont celles identifiées par le comité de pilotage national de la refondation de l’aide à domicile. Elles seront formalisées dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le département et chaque service d’aide à domicile bénéficiaire ;
• la restructuration de services d’aide à domicile en difficulté (volet 3) ; l’aide apportée et les engagements pris sont également formalisés dans un CPOM entre le département et le services d’aide à domicile bénéficiaire

Pour bénéficier du fonds, ces départements doivent signer une convention avec la CNSA et s’engager à conclure des CPOM avec les services bénéficiaires. 50 départements ont signé leur convention avec la CNSA au 31 juillet 2017.

Quels sont les départements signataires ?

Ain, Allier, Ardèche, Aube, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corse du Sud, Côte d’Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Pas de Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône et Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Yonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne.

Quel est le contenu des conventions ?

La convention entre la CNSA et le département détermine :

• les éléments clés de la contractualisation prévus par le département avec les services (nombre de services, volume prévisionnel d’heures au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère, concernés par les futurs CPOM ou avenants).

Ces 50 départements ont prévu de signer des CPOM ou des avenants à des CPOM existants qui concerneront plus de 700 services d’aide à domicile. Les CPOM signés doivent être remis à la CNSA d’ici le 1er décembre 2018.

• les différents volets du fonds d’appui sur lesquels le département prend des engagements : volet 2 relatif aux bonnes pratiques et, le cas échéant, volet 1 portant sur la formalisation de la stratégie départementale et volet 3 portant sur la restructuration des services en difficulté.

Les engagements pris au titre des bonnes pratiques concernent, selon les conventions, des évolutions de tarifs ou dotations ainsi que les conditions de travail des professionnels (en articulation avec les programmes financés par la CNSA dans le cadre de conventions de modernisation de l’aide à domicile au titre de la section IV de son budget), l’amélioration de la couverture territoriale, ou encore, une meilleure prise en compte des besoins des publics les moins autonomes.

Les 50 départements bénéficieront d’une aide de 43 millions d’euros. La CNSA leur a versé un acompte de 20% à la signature de la convention.

Et pour les services d’aide à domicile situés dans un département non bénéficiaire du fonds d’appui ?

La CNSA mobilise près de 7 millions d’euros pour les services d’aide à domicile établis dans un département qui n’a pas candidaté au fonds ou qui n’a pas contractualisé avec elle au titre du fonds d’appui. Cette enveloppe est répartie entre les agences régionales de santé qui instruisent les demandes de financement des services d’aide à domicile des départements et collectivités concernés (55 départements et collectivités).

L’enveloppe a été répartie en deux temps. Après un premier versement de 5 millions d’euros en mars dernier, une instruction aux agences régionales de santé vient d’être signée. Elle répartit le solde des crédits, soit près de 2 millions d’euros pour les services situés dans le territoire de 16 départements : Aisne, Alpes-Maritimes, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Doubs, Finistère, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Nièvre, Oise, Métropole de Lyon, Vosges, Essonne.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile, demandeurs d’une aide, doivent constituer un dossier et l’adresser à leur agence régionale de santé au plus tard le 29 octobre 2017.