La carte mobilité inclusion : un chantier majeur pour le premier semestre 2017

Instituée par la loi Pour une République numérique du 7 octobre 2016, la carte mobilité inclusion va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Cette nouvelle carte unique, infalsifiable et sécurisée modernise et sécurise les processus de production des cartes. Elle sera à terme émise dans des délais de fabrication restreints pour un meilleur service à l’usager. Surtout, elle doit permettre aux maisons départementales des personnes handicapées de se recentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les usagers. La carte mobilité inclusion sera délivrée par le président du conseil départemental et fabriquée par l’Imprimerie nationale, seul organisme habilité.

Les changements pour les MDPH et les départements

La mise en place de cette nouvelle carte va occasionner des changements dans l’organisation des MDPH et des conseils départementaux. Elle implique également que chaque département contractualise avec l’Imprimerie nationale.

Pour accompagner les MDPH et les départements dans cette nouvelle mission, la CNSA a mis à leur disposition courant décembre un « guide de déploiement de la carte mobilité inclusion ». Ce guide propose plusieurs scénarios d’organisation, explique les différentes étapes du déploiement. Il contient également des modèles de notifications de décisions, de communication envers les usagers, de protocole d’organisation entre la MDPH et le conseil départemental. Il a été réalisé avec la participation de 15 MDPH et conseils départementaux volontaires.

La CMI sera mise en place progressivement dans chaque département entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2017. Dans l’intervalle, il est toujours possible de demander les anciennes cartes. Au moment du passage à la CMI, les demandes en cours de cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement seront automatiquement prises en compte comme des demandes de CMI.

Les changements pour les titulaires de cartes

Le remplacement des cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement par la carte mobilité inclusion n’est pas automatique. Trois cas de figure :

Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Elles doivent faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI) avant la fin de la validité de leur carte. Les demandes de CMI doivent être faites à la MDPH via le formulaire Cerfa n° 13788*01, utilisé pour toute demande adressée à la MDPH. La CMI sera délivrée par le président du conseil départemental suite à l’appréciation de la CDAPH.

Les personnes titulaires d’une carte européenne de stationnement ou de la carte d’invalidité à durée définitive devront faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026 afin de bénéficier du nouveau support de la carte. En effet, ces cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Les demandes de CMI doivent être faites à la MDPH via le formulaire Cerfa n° 13788*01. La CMI sera délivrée par le président du conseil départemental sans nouvelle instruction, les droits des personnes étant renouvelés.

Les personnes âgées demandant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent faire une demande de CMI via le formulaire APA.

La personne handicapée ou âgée ayant fait une demande recevra une notification de décision de la part de la MDPH ou du conseil départemental qui l’informera si sa demande de carte est acceptée ou refusée.

L’usager recevra directement sa carte par voie postale. Il pourra suivre l’état de fabrication de sa carte sur un portail internet et un service vocal interactif de l’imprimerie nationale.

La carte mobilité inclusion sera émise dans un délai de 5 jours après réception de la photo d’identité du bénéficiaire.