Emploi des personnes handicapées : une nouvelle convention multipartite
Alors que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à la moyenne nationale, le ministère du Travail, le ministère de l'Action et des Comptes publics, le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, la CNSA, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), l’Assemblée des départements de France (ADF), la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), le Régime social des indépendants (RSI), le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) et l’Union nationale des missions locales s’engagent à faciliter l’emploi des personnes handicapées en signant une convention.
Cette nouvelle convention s’inscrit dans le prolongement de celle de 2013 et confirme l’intérêt d’une action concertée de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux qui agissent pour l’emploi des travailleurs handicapés. Elle couvre un champ plus large que la précédente et s’ouvre à de nouveaux partenaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) que sont les missions locales.
Les effets attendus de la convention
- optimisation du processus de décision des MDPH,
- accompagnement vers l’emploi des jeunes en situation de handicap,
- amélioration de l’orientation des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
- accessibilité des formations de droit commun,
- décloisonnement de la prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette convention nationale devra être déclinée localement par les acteurs régionaux et départementaux de l’emploi.
L’implication de la CNSA
- Co-pilotage avec Pôle emploi de la section 5 de la convention qui consiste à optimiser les échanges d’informations entre les MDPH et le service public de l’emploi, en assurant la connexion entre les différents systèmes d’information
- Contribution à la rédaction du référentiel de l’orientation professionnelle
- Accompagnement de la déclinaison territoriale de la convention en s’assurant de la signature des nouvelles conventions locales entre les MDPH, le service public de l’emploi et les missions locales et en animant le réseau des MDPH (directeurs et référents insertion professionnelle)
- Production de données statistiques pour le tableau de bord national des indicateurs
La convention couvre la période 2017-2020. La première avait été signée le 27 novembre 2013. Grâce à la volonté politique et à la mobilisation des acteurs publics et privés, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a progressé. Dans la fonction publique, il est passé de 4, 22 à 5,32 %1 entre 2011 et 2016, et de 3,0 % à 3,3 % entre 2011 et 20142 dans le secteur privé. La part des établissements employant des travailleurs handicapés est passée de 60 % en 2006 à 78 % en 2014 et celle des établissements sans action positive (ni emploi direct ni recours à la sous-traitance) a nettement reculé, passant de 29 % en 2006 à 8 % en 2014.
1 : Résultats 2015 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
2: Taux d’emploi direct en ETP, source direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).