Travaux relatifs à l’allocation de ressources des services d’aide à domicile : vers un nouveau modèle de tarification

Depuis la fin du mois de septembre 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA concertent les fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, les conseils départementaux et les représentants de personnes âgées et de personnes handicapées pour repenser la tarification et l’organisation des services d’aide à domicile.

En effet, malgré la succession de plusieurs fonds d’aide à la restructuration, les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui assurent majoritairement des prestations en direction des publics fragiles font face à des difficultés économiques structurelles.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis d’unifier le régime juridique des services d’aide à domicile au profit de l’autorisation par le département. Mais elle n’a pas traité des principes de leur financement. C’est pourquoi, dans la continuité du rapport de Georges Labazée (PDF, 1.53 Mo – nouvelle fenêtre) qui dresse notamment un état des lieux des différentes pratiques tarifaires menées dans les départements, le gouvernement a souhaité mener une réflexion sur le modèle de financement de ces services.

Les objectifs de la concertation

• Simplifier et améliorer le mode de financement de l’aide à domicile afin de gagner en efficience et en qualité de service ;
• Moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des services ;
• Garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires.

La méthode

Près de 45 conseils départementaux et 12 fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile ont participé aux 4 groupes de travail thématiques :

• Accès et mise en œuvre des prestations
• Pilotage de l’offre
• Contractualisation et qualité de service
• Modèle de financement

Les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées ont également été consultés sur les questions de l’accès aux services, de la qualité du service rendu, de la participation financière restant à la charge des personnes…

Des constats et des propositions partagés

Concernant l’accès et la mise en œuvre des prestations, les services et les départements demandent que de bonnes pratiques de mise en œuvre des plans d’aide et de transmission de l’information entre leurs services soient définies. Elles seraient ainsi plus harmonisées d’un territoire à l’autre. Par ailleurs, le groupe de travail s’est entendu sur la définition de notions clés telles que tarif de référence, prix facturé à l’usager ou participation financière. L’ensemble des parties prenantes s’accorde ainsi sur un langage commun.
L’unification des régimes juridiques des services a des conséquences sur le pilotage de l’offre par les conseils départementaux. Ils doivent désormais s’assurer que tous les services de leur territoire répondent aux besoins des bénéficiaires. Ils mènent à ce titre des réflexions sur  la territorialisation des services, les réponses adéquates aux besoins particuliers tels que le handicap, les zones prioritaires… Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) est un outil au service de ces objectifs. L’autorisation de nouveaux services devra quant à elle correspondre aux priorités définies dans les schémas départementaux de l’autonomie.
Fédérations et départements reconnaissent l’intérêt des CPOM pour faire évoluer l’offre de services sur un territoire, mais ils demandent qu’un cadre national de référence soit élaboré pour définir, par exemple, les critères d’accès aux financements complémentaires.
De nombreux services se modernisent en mettant en place un système de télégestion pour gérer l’ensemble de leurs activités (optimisation des tournées, allégement des tâches administratives…) et garantir l’effectivité des interventions. Conseils départementaux et fédérations souhaitent que les échanges d’information portent également sur les plans d’aide des personnes âgées ou en situation de handicap.

Un modèle de financement à confirmer

Les travaux du groupe ont également abouti à un schéma cible. Il distingue le financement qui relève de l’intervention auprès de l’usager, alloué à tous les services du territoire, des autres financements alloués à des services dans le cadre d’un CPOM. Ces derniers étant attribués en fonction d’objectifs définis entre le conseil départemental et les services, visant notamment à maitriser les restes à charge et à assurer l’accessibilité du service aux bénéficiaires.

Ce modèle tend à assurer une meilleure égalité de traitement, en permettant une solvabilisation de l’intervention identique quel que soit le service. Il a vocation à être plus lisible et transparent pour les usagers. Il a été établi pour répondre aux attentes des départements, des services et des bénéficiaires. Les travaux s'appuient également sur les différentes propositions formulées par les fédérations.

La concertation avec les conseils départementaux et les fédérations d’aide à domicile s’est poursuivie en 2018. La CNSA et la DGCS travaillent sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires et construisent, en lien avec les départements et les services, les outils d’accompagnement attendus.