"Les réformes en cours nous questionnent beaucoup"

En quoi consiste votre fonction ?

Maryline Boileau : Notre mission consiste à gérer l’enveloppe budgétaire allouée chaque année à l’agence régionale de santé par la CNSA pour financer le fonctionnement, la transformation ou la création d’établissements et de services médico-sociaux. En 2016, « l’enveloppe personnes âgées » est de 648 millions d’euros et « l’enveloppe personnes handicapées » s’élève à 515 millions d’euros auxquels s’ajoutent 80 millions d’euros pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT - financement Etat).
Nous analysons également les comptes administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ainsi que les plans pluriannuels d’investissement (PPI) présentés.

Fabienne Niel : Nous participons à l’élaboration du rapport d’orientation budgétaire - le ROB - adressé à tous les ESMS financés par les crédits de l’Assurance maladie et aux ESAT. Le ROB présente les orientations budgétaires nationales et régionales de l’année à venir (taux d’actualisation, contractualisation, redéploiement possible de crédits…). Il dresse également un bilan des actions de l’année écoulée. Il couvre un cycle budgétaire.

M.B. : Différents systèmes d’information ou applications « métiers » nous permettent désormais de transmettre ou recevoir de façon dématérialisée les informations à la CNSA et aux ESMS : HAPI pour la tarification des ESMS et la gestion de l’enveloppe, ImportCA pour les comptes administratifs, SEPPIA pour la programmation de places.

Comment la CNSA vous appuie-t-elle dans vos missions ?

F.N.  : Dans les missions du quotidien, l’apport de la CNSA porte principalement sur des questions techniques. Nous échangeons aussi sur des pratiques, sur la saisie dans les différentes applications et sur le remplissage des enquêtes par exemple.

Nous participons aux « clubs métiers » organisés par la Caisse. Ces réunions d’une journée font le point sur des sujets d’actualité. Elles nous permettent de faire état de nos préoccupations ou d’éclaircir le contenu d’une circulaire. Grâce à cela, nous avons également constitué un réseau de tarificateurs en ARS avec lesquels nous échangeons lorsque nous rencontrons un problème ou que la CNSA ne peut pas répondre à nos questions.

M.B.  : L’ARS Pays-de-la-Loire, nous ou d’autres collègues, participe à différents groupes de travail. Cela a été le cas lors de la construction d’HAPI. En ce moment, nous préparons le passage au nouveau mode de tarification, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), et nous participons aux travaux de Serafin-PH. Nous apprécions cette méthode de travail en co-construction avec la CNSA.

Quels sont les projets importants du moment ?

M.B.  : Ils sont nombreux ! Nous en avons évoqué quelques-uns déjà : les réformes tarifaires, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), l’intégration des ESAT dans l’ondam médico-social, la nouvelle trame de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)…Tout cela nous questionne beaucoup et les établissements également.

F.N. Nous modifions déjà notre façon de travailler. Depuis le 2^e trimestre 2016, nous échangeons régulièrement avec les conseils départementaux pour créer des documents communs (par exemple des fiches d’analyse de l’EPRD, la répartition des tâches…) de façon à intégrer les conséquences de la réforme. Le rapprochement des équipes est en marche, mais la liste de questions est encore longue : comment s’organiser ? Avec quel système d’information travailler ?

Comment l’ARS Pays-de-la-Loire conduit-elle des projets innovants avec le cadre réglementaire actuel ?

F.N.  : Dans le secteur des personnes âgées, les démarches d’innovation sont suscitées dans le cadre d’appel à candidatures, par exemple sur la prévention en EHPAD, la télémédecine, la création d’unités pour personnes handicapées vieillissantes dans les EHPAD. Nous finançons ces initiatives avec des crédits non reconductibles.

M.B. : Les innovations et expérimentations sont plus nombreuses dans le secteur du handicap, notamment avec la démarche « réponse accompagnée pour tous », qui nous oblige à proposer des réponses plus souples pour s’adapter aux besoins des personnes. L’ARS a lancé un appel à candidatures pour des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Nous échangeons déjà avec la caisse primaire d'assurance maladie sur la question du paiement des prestations.

Suite à un appel à projets en 2016, des équipes mobiles territoriales de médicalisation se mettent en place pour répondre aux besoins de soins liés au vieillissement des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie.

Depuis l’année 2014, des équipes mobiles ressources  (pluri-professionnelles) interviennent de façon directe ou indirecte en faveur de jeunes à difficultés multiples :

• auprès de mineurs handicapés psychiques ou présentant des troubles du caractère et du comportement, reconnus par une orientation de la CDAPH et accueillis dans un dispositif relevant de la protection de l'enfance,
• auprès des professionnels des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ou des foyers de l'enfance, des parents, des familles d'accueil, des enseignants...

Dans un cas comme dans l’autre, nous finançons les établissements en dotation globale.