Fonds d’appui aux bonnes pratiques des services d’aide à domicile : nouveau calendrier de mise en œuvre
Publié le : 29 mars 2017-Mis à jour le : 11 mai 2022
Un arrêté précise le nouveau calendrier de mise en œuvre du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile et sanctuarise 44 millions d’euros pour les 66 départements engagés dans une contractualisation avec la CNSA.
Les objectifs du fonds d’appui
Ce fonds, doté de 50 millions d’euros, soutient :
- la définition d’une stratégie territoriale d’aide à domicile ;
- des bonnes pratiques partagées entre le département et les services d’aide à domicile de son territoire. Ces bonnes pratiques sont celles identifiées par le comité de pilotage national de la refondation de l’aide à domicile. Elles seront formalisées dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le département et chaque service d’aide à domicile bénéficiaire ;
- la restructuration de services d’aide à domicile en difficulté.
La répartition du fonds d’appui
Sur les 50 millions d’euros :
- 44 millions seront alloués par la CNSA aux départements candidats éligibles. Ces départements signeront à cet effet une convention avec la CNSA et s’engageront à conclure des CPOM avec les services bénéficiaires. La CNSA informera les départements du montant dont ils bénéficieront le 30 juin 2017 au plus tard.
Les conventions CNSA-départements
La CNSA a établi une convention-type qui sera adaptée selon les engagements de chaque département. Ces engagements feront l’objet d’une négociation avec la CNSA dans les prochaines semaines. Les assemblées délibérantes des départements doivent approuver les conventions d’ici le 31 juillet 2017 (au lieu du 1er avril 2017).
- 6 millions d’euros sont prévus pour l’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile exerçant leur activité dans des départements non candidats :
- 5 millions d’euros seront répartis entre les agences régionales de santé d’ici la mi-avril pour les services établis dans un département qui n'avait pas fait de demande d'aide. Les services devront déposer un dossier à leur ARS avant le 29 juin 2017.
- 1 million d’euros et le reliquat du fonds d'appui après signature des conventions seront répartis entre les agences régionales de santé au plus tard le 1er octobre 2017 pour des services exerçant dans des départements n'ayant pas contractualisé. Les services devront déposer un dossier à leur ARS avant le 29 octobre 2017.