Échange avec les départements sur la mise en œuvre de la loi vieillissement
La Direction générale de la cohésion sociale, la CNSA et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles (ANDASS) organisaient hier une journée à l’attention des conseils départementaux et de leurs partenaires pour échanger concrètement sur la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle a rassemblé plus de 200 participants.
Un an après sa promulgation, la loi s’applique peu à peu dans les territoires. Plusieurs départements ont d’ailleurs témoigné de leur expérience sur la réforme de l’autorisation des services à domicile, l’évaluation multidimensionnelle de la situation de la personne âgée et de ses proches aidants et la démarche de contractualisation (CPOM).
La journée était organisée autour d’une table ronde générale sur la mise en œuvre de la loi et de trois tables rondes thématiques :
- Réforme de l’autorisation des services à domicile et appui aux départements dans le pilotage des services
- Réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes
- L’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants
Les échanges ont mis en avant l’engagement des départements dans la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : revalorisation des plans d’aide, participation à l’élaboration du référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants.
Les acteurs locaux définissent également, sous l’impulsion des départements, leur stratégie de prévention de la perte d’autonomie. Les 24 territoires préfigurateurs des conférences des financeurs ont défini une stratégie dès le 1er semestre 2016, les autres territoires ont réuni leur conférence à partir du mois de juillet. Les premières actions des programmes de prévention ont été organisées cette année, mais elles seront plus nombreuses en 2017. Dans les prochains mois, la CNSA organisera des ateliers thématiques pour approfondir les sujets qui concernent les conférences (le rapport d’activité, l’adaptation du logement, les aides techniques, le soutien aux aidants…).
La réforme du régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile donne une place nouvelle aux départements dans la structuration de l’offre. La création, par une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017, d’un fonds d’appui aux départements et aux services d'aide à domicile doté de 50 millions d'euros vise à amorcer les changements issus de la loi relative à l'adaptation de la société au territoire et à soutenir la structuration du secteur et l’amélioration de la qualité de service. Il a été rappelé que l’engagement des départements à travers un nouveau conventionnement avec la CNSA est particulièrement encouragé pour permettre d’améliorer l’offre de maintien à domicile. Trois départements (Ain, Pays-de-Calais, Seine-Maritime) ont présenté leur démarche de généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ou d’élaboration d’un schéma départemental d’organisation des services d’aide à domicile (pour le département de Seine-Maritime).
Labellisation des maisons départementales de l’autonomie
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure une procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA), dont l’élaboration du cahier des charges a été confiée à la CNSA.
Tout au long du premier semestre 2016, la Caisse a animé des groupes de travail avec les départements et les associations de personnes âgées et de personnes handicapées pour co-élaborer un projet de cahier des charges auxquelles devront répondre les MDA pour être labellisées. L’objectif est que cette mutualisation partielle des moyens pour permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées d’accéder à leurs droits soit un levier d’efficience, mais surtout de qualité de service, dans le respect de la gouvernance des MDPH et en prenant en compte la spécificité des publics.
La procédure de labellisation sera fixée par un décret fin 2016, décret auquel sera annexé le cahier des charges. En octobre 2016, il a reçu un avis positif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).